Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes et marchandises effectuées par la SEAM EUROPE désignée dans le texte ci-après par la « Société ».
La Société est spécialisée dans le secteur d’activité du commerce de gros (commerce interentreprises) de minéraux et de fossiles.
L’acquéreur sera désigné dans le texte ci-après par le « Client ».
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont destinées à compléter les usages et s’appliquent à toutes les commande de marchandises passées par le Client à la Société.
Sauf dérogation écrite de la Société, le fait de passer commande implique de plein droit l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions et sa renonciation à toutes les stipulations qui pourraient être imprimées sur les commandes (conditions générales d’achat, conditions particulières…) et/ou tout autre document.
1. Commande
Le client peut passer sa commande auprès de la Société par tous moyens.
La remise d’un devis n’engage pas la Société à exécuter la commande. La confirmation de commande de la Société fixera le prix de la commande et ses modalités au vu de la vente à réaliser.
La Société ne sera tenue d’honorer les commandes que dans la limite des stocks disponibles.
Un acompte pourra être demandé au Client avant toute mise en œuvre de la commande.
2. Prix – Facturation – Règlement – Pénalités – Garantie
Les prix sont établis selon la nature, la qualité et la forme de l’article vendu.
Il existe trois classes : « 1 » à « 3 » et plus si nécessaire. La classe « 1 » étant la meilleure qualité.
Les prix sont établis pour les articles vendus dans des conditions normales d’exploitation et selon les conditions de la commande confirmée par la Société. Ils sont calculés hors taxes. Le montant des factures et, le cas échéant des devis, est à majorer du montant de la TVA.
Les paiements peuvent être réalisés par chèque à l’ordre de « SEAM EUROPE », par carte bancaire, par virement bancaire, Paypal ou espèces.
Le paiement ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif et complet par la Société du prix dû dans son intégralité.
Les articles sont payés comptant sauf accord préalable des 2 parties dans la limite de 30 jours date de facture. Aucune remise pour paiement comptant et/ou anticipé n’est accordée.
Toute facture non payée à échéance produira de plein droit et sans mise en demeure préalable des pénalités de retard égales aux taux de la BCE majoré de 10 points.
La Société appliquera également pour chaque facture impayée une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D.441-5 du Code du Commerce).
En cas de retard ou défaut de paiement, la Société pourra suspendre ou annuler la commande en cours et exiger le paiement immédiat de toutes les factures non encore échues.
Les marchandises livrées resteront la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral de leur prix, nonobstant toute contestation relative aux obligations de la Société.
3. Livraison et transfert de risques
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif uniquement. Si la livraison est retardée pour une raison indépendante de sa volonté, la Société sera réputée avoir été effectuée à la date convenue.
En cas d’expédition, les frais d’expédition et éventuellement les taxes douanières et formalités y afférentes, à la charge exclusive du Client, comprennent une expédition unique à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande.
Les marchandises voyagent aux frais, risques et périls du Client, auquel il appartient en cas d’avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.
Le dépassement des délais indicatifs ne peut donner lieu ni à dommages et intérêts ni à retenue ni à l’annulation des commandes en cours.
Toutefois, après mise en demeure par l’acheteur d’avoir à livrer la commande non suivie d’exécution dans les 15 jours, la vente pourra être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties. L’acquéreur pourra obtenir la restitution des sommes éventuellement versées à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
En cas de force majeure (incluant notamment arrêt de force motrice, guerre, émeute, incendie, inondation, grèves, accidents, impossibilité pour la Société d’être approvisionnée), la Société sera déchargée de son obligation de livraison.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers la Société, qu’elle qu’en soit la cause.
Le Client deviendra responsable des marchandises dès leur remise matérielle.
4. Réception de la commande
A réception de la commande, le Client devra vérifier l’état et le nombre de colis reçus, toute anomalie étant notée sur le bon du transporteur et notifiée à la Société dans les 48 heures suivant la livraison en précisant les références du bon de sa commande, du transporteur…
Les réclamations sur la non-conformité des marchandises doivent être formulées par téléphone mais également par écrit (LR/AR ou mail) dans les 48 heures de l’arrivée des marchandises.
A défaut, le Client sera réputé avoir accepté sans réserve les marchandises.
En aucun cas, les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non-règlement des marchandises facturées. La marchandise comportant un défaut de conformité dûment signalé et reconnu, doit être retournée à la Société dans les 48 heures après réception de LR/AR (ou du mail) en vu d’un remplacement, en l’absence de stock disponible, la Société procédera à un remboursement.
Tout retour effectué sans l’accord préalable de la Société sera refusé.
Le transport choisi avec le Client lui sera remboursé par la Société sur présentation d’une facture de transport.
5. Responsabilité
La Société n’est soumise qu’à une obligation de moyens.
Sa responsabilité en cas de dommages directs est expressément limitée aux marchandises qu’elle vend, et sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue en cas de dommages indirects tels que (sans que cette liste ne soit limitative) perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, préjudice commercial, réclamations de tiers… La responsabilité de la Société ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure tel que : guerre, émeute, incendie, grèves, accidents, catastrophes naturelles, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications du réseau électrique.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
6. Loi applicable et règlement des différends
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CVG ou de toute commande en général sera soumis au tribunal du lieu de l’exécution de la prestation, et ce quelles que soient les modalités de paiement